majoration pour enfants
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 18 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, qui prévoit une bonificatin de 10 % du montant de la retraite pour les familles de trois enfants et plus dans le secteur public. Lors de la préparation de son dossier pour la retraite, un ancien professeur à temps plein s'est vu refuser la prise en considération de cette bonification car un des ses trois enfants est décédé à l'âge de six ans ; pour que la bonification du montant de la retraite soit intégrée, la loi précise qu'il faut avoir élevé un enfant jusqu'à l'âge de neuf ans. Elle lui demande sur quels critères ce seuil de neuf ans a été établi, et dans quelle mesure la suppression de cette clause pourrait être envisagée, permettant ainsi à la bonification de s'appliquer pour l'ensemble des familles ayant eu trois enfants.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 12 février 2001