Réponse publiée le 12 février 2001

L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l'octroi d'une majoration de pension à tous les parents fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur sizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512- à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. Une durée d'éducation est donc bien exigée pour bénéficier de cet avantage. A cet égard, il est rappelé qu'en 1964, lors de la réforme d'ensemble du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur avait baissé de 16 à 9 ans cette durée d'éducation. Ainsi, cette réduction significative correspond à la condition minimale permettant d'admettre que le pensionné a assumé des obligations complètes d'éducation et d'entretien du mineur dont il a la charge. La règle actuelle n'offre certes pas une réponse à la mesure des situations douloureuses résultant du décès prématuré de l'enfant avant que la durée d'éducation de 9 ans ait pu être satisfaite. Le Conseil d'orientation des retraites créé pour examiner l'ensemble des questions relatives aux régimes de retraite, et notamment au code des pensions, pourrait formuler des suggestions permettant d'atténuer la rigueur de cet effet de seuil.