transport de fonds
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande inquiétude de l'ensemble des agents des transports de fonds et valeurs à l'égard du climat d'insécurité dans lequel ils exercent leur profession. Une récente attaque de fourgon blindé dans le Var, ayant causé une victime, est venue rappeler tragiquement l'urgence d'une application prochaine du texte voté le 31 mai dernier à l'Assemblée nationale. La mise en oeuvre par les différents donneurs d'ordre - banques, grandes surfaces... - des mesures d'aménagement des locaux, afin de faciliter l'accès des véhicules de transport de fonds par des sas prévus à cet effet, est en effet un paramètre essentiel du renforcement des conditions de sécurité. Or l'adoption par le Sénat n'a pas encore eu lieu et les décrets d'application pourraient donc ne pas être pris avant 2001. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'inscrire en priorité ce texte à l'ordre du jour du Sénat.
Réponse publiée le 11 septembre 2000
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la sécurité et au dépôt de la collecte de fonds par les entreprises privées a été adopté par le Sénat le 28 juin 2000 et est devenu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000