Question écrite n° 48467 :
revendications

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants représentés par l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) quant à l'absence de règlement des contentieux mettant en cause le respect du droit à réparation. Les intéressés demandent que ce droit à réparation qui leur a été attribué par la loi du 31 mars 1919, ne soit pas bafoué dans le cadre de nombreux contentieux en cours actuellement. Ainsi, ils demandent notamment que les futurs budgets consacrés aux anciens combattants et victimes du guerre s'établissent sur la base de la pérennité en francs courants d'une année sur l'autre. Par ailleurs, les intéressés attendent du gouvernement que les dossiers ouverts sur les droits des veuves, sur la campagne double des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc, trouvent enfin un règlement dans la dignité et dans le respect du droit à réparation et de l'égalité entre les générations du feu. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes revendications de ceux qui ont défendu notre nation au péril de leur vie.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000

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