assurance complémentaire
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des organisations syndicales d'Alsace-Moselle quant aux délais de parution du décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle. La loi instituant cette instance aurait dû entrer en vigueur le 1er avril 2000, elle attribue au conseil d'administration de l'instance de gestion le rôle de gestionnaire du régime local agricole. Or, en l'absence de décret d'application, aucune mesure d'équilibre financier du régime ne peut être envisagée. Aussi, il lui demande de lui faire connaître dans quels délais le décret va paraître.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000