Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. » Ce rapport, qui fait un certain nombre de préconisations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, est vivement contesté par les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne les recommandations remettant en cause les pensions et retraites attribuées, qui constituent pourtant le droit à réparation reconnu depuis 1923. Ils s'opposent également aux propositions préconisant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant notamment. Ils rejettent la perspective d'une prise en compte, partielle ou totale, des propositions de ce rapport lors de la discussion de la prochaine loi de finances, craignant une remise en cause des exonérations acquises par les différentes générations du feu. Au regard de ces réactions, elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage de retenir les propositions émises par la Cour des comptes dans son rapport.