enseignement maternel et primaire
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la survivance en son état de la caisse des écoles. En effet, à une époque où le fait d'aller à l'école est devenu incontournable, faut-il conserver cette institution au fonctionnement très lourd qui gère des services disparates et variables selon les établissements. La collectivité territoriale a en charge la mise en oeuvre des activités en raison de leur importante procédure mais la caisse des écoles nécessite quand même un suivi administratif considérable. Elle vient en doublon avec les coopératives scolaires et, dans la plupart des cas, son budget est essentiellement constitué de subventions municipales. Il lui demande donc s'il ne serait pas utile de modifier les statuts de cet établissement public communal bien utile à l'époque de Jules-Ferry où fut édictée la loi, qui ne paraît plus remplir le rôle qui lui fut jadis assigné.
Réponse publiée le 19 mars 2001
La caisse des écoles est un établissement public administratif. Elle a été créée par la loi du 10 avril 1867 et rendue obligatoire, dans chaque commune, par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. L'objet social de la caisse des écoles a progressivement évolué. Prévue initialement pour « favoriser la fréquentation de l'école publique par l'attribution de récompenses aux élèves assidus et de secours aux élèves indigents », elle est désormais « destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille » (article L. 212-10 du code de l'éducation). De plus, son champ d'activités s'est élargi, car elle intervient de plus en plus en faveur d'activités telles que les cantines, les garderies, les activités éducatives, sportives ou périscolaires. Par ailleurs, ses modalités de financement ont évolué : elle est aujourd'hui financée quasi intégralement par les subventions des communes, alors qu'à l'origine les contributions des sociétaires participaient largement à son fonctionnement. Dans ces conditions, il a paru plus rationnel à certaines communes d'assumer et de gérer directement les activités en direction des élèves des écoles publiques, tout en maintenant la caisse des écoles qui ne peut être dissoute, compte tenu de la législation actuelle. Les situations locales sont ainsi très diversifiées et, selon le cas, soit la caisse des écoles gère des activités sociales non prévues dans ses missions initiales, soit ces missions sont prises en charge par d'autres organismes ou les communes elles-mêmes et l'activité de la caisse est inexistante et pose alors la question de sa dissolution. Une réforme du statut de la caisse des écoles permettant d'adapter les textes à la réalité, en en redéfinissant les missions, en supprimant l'obligation légale de création et en permettant la dissolution des caisses existantes est envisagée. La publication prochaine du décret relatif à la création par les communes de régies à personnalité morale et autonomie financière, permettant à celles-ci de gérer une grande diversité d'activités au lieu et place des caisses des écoles, devrait être à l'origine d'une réforme du statut des caisses des écoles.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001