Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application des dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance. Cette loi fait obligation à chaque département d'attribuer la prestation dépendance en fonction de critères d'évaluation objectifs nationaux fixés par la grille AGGIR qui comporte six groupes de dépendance, le premier regroupant les personnes les plus dépendantes. A la lecture des premières décisions prises par les départements sur le montant de cette prestation, on constate d'importantes disparités. Ainsi, une personne âgée admise en établissement et classée groupe I sur la grille AGGIR se verra attribuer une aide financière pouvant aller de 15 francs à 150 francs par jour en fonction du département allocataire. Compte tenu que cette prestation sert à financer des aides à l'autonomie effectuées par des personnels qualifiés dont la rémunération est quasiment identique d'un département à l'autre, comment peut-on justifier une telle disparité ? Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin d'atténuer cette trop grande disparité et de rétablir une plus grande équité dans la prise en charge d'un même handicap.