Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la coopération sanitaire transfrontalière. Bien que de nombreuses discussions aient eu lieu depuis deux ans concernant les avancées possibles dans le cadre d'un accord bilatéral franco-allemand, aucune réponse n'a été apportée à ce dossier à ce jour. L'absence de cadre juridique approprié, si elle n'interdit pas ces actions, limite considérablement leur portée, notamment sur la question des prises en charge financières des patients qui se voient refuser, pour certains examens, cette possibilité en l'état actuel du droit. Elle a défendu l'idée, dans une de ses assises de l'hospitalisation, que les schémas régionaux d'organisation sanitaire devaient partir des besoins des populations en s'appuyant notamment sur les bassins de vie, qu'il fallait rapprocher l'organisation sanitaire des trajets empruntés par les populations et que ces déplacements dessinaient les bassins de vie qui ne correspondaient pas toujours au découpage administratif traditionnel et qu'il convenait, dès lors, de placer le malade et non les structures au coeur de la réflexion. Enfin, elle a affirmé que la région était le cadre adapté pour définir les politiques de santé attentives aux réalités locales. Si le discours à propos de l'égalité et de la facilité d'accès aux soins des citoyens mérite d'être rappelé, il convient dans ce contexte, de tempérer la portée des constats effectués, puisque dans le cas qui le préoccupe aucune solution n'a été apportée. En tant que citoyen et homme politique, soucieux de ces questions et des engagements formels qui lui avaient été donnés, il demande quelles mesures d'application elle entend prendre pour résoudre les carences juridiques que soulèvent les absences, au plan national, du décret d'application de l'article L. 713-12 du code de la santé publique, de l'arrêté d'application du décret n° 99-563 du 6 juillet 1999, pour éviter les contentieux administratifs et médicaux aux établissements de santé, à leurs professionnels et aux malades, et enfin, pour répondre aux attentes légitimes de ses concitoyens ; il lui demande si l'accord bilatéral franco-allemand, à l'instar de celui qui avait été évoqué entre la France et la Belgique pour résoudre les problèmes identiques qui se posent avec la région Nord - Pas-de-Calais, sera finalisé sous son autorité.