Réponse publiée le 23 octobre 2000

Lors de la ratification par la France, en 1983, de la convention Marpol, les pouvoirs publics ont demandé aux ports de prendre les dispositions nécessaires d'accueil des déchets de cargaison des navires. Dès 1998, la France a réalisé en partenariat avec l'OMI un inventaire des installations disponibles dans les ports français pour la réception des déchets des navires mentionnés aux annexes 1 et 2 de ladite convention. Seize ports disposent de moyens de traitements divers. L'état des lieux de ces moyens fait l'objet de l'inventaire ci-après. Les dispositions législatives adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, en juin dernier, relatives à l'obligation de dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports reposent sur une démarche identique. Pour rendre cette obligation efficiente, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé lors du comité interministériel de la mer du 28 février 2000 d'augmenter, de façon significative, les effectifs d'officiers de port, qui seront notamment chargés de contrôler le respect de cette obligation. En ce qui concerne la facturation de la prestation concernant les déchets d'exploitation des navires, il y a lieu d'attendre les dispositions finales du projet de directive européenne en cours de discussion au Parlement européen. Dès les dispositions connues, le Gouvernement s'engagera dans sa transposition en droit interne. Considérant la diversité des déchets et des résidus de cargaison et d'exploitation qui devront être accueillis puis orientés vers des filières appropriées de traitement, il paraît souhaitable d'appliquer strictement les dispositions de la position commune relative à la directive qui autorise une grande liberté d'action des Etats pour organiser au mieux la réception des déchets, soit en mettant en place des installations fixes, soit en désignant des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles de réception de déchets. Il ne semble pas opportun pour les ports de s'équiper systématiquement d'installations dont ils n'auraient pas l'usage, en l'absence momentanée de trafics, ou qui pourraient s'avérer inadéquates à la nature évolutive des produits traités, et de réaliser cette prestation en régie directe. Les ports français, dans leur grande majorité, ont adopté la solution de partenariat dans le cadre de Marpol avec des exploitants privés agréés, spécialisés dans ce genre d'activité. De grands sites portuaires dont le trafic le justifie peuvent nécessiter un investissement spécifique pour réaliser cette prestation. Enfin, le comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a demandé au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de diligenter une mission d'inspection conjointe pour faire le point des installations existant dans les ports et recenser les investissements nécessaires pour mieux prévenir et lutter contre la pollution.Installations destinées à recevoir des résidus dans les ports français (Voir tableau dans J.O. correspondant)