Réponse publiée le 27 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le don effectué de son vivant par une personne de son corps à la science relève de la procédure spécifique organisée par l'article R 363-10 du code des communes et qu'il n'est pas régi en conséquence par les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 et 1241-3 du code de la santé publique, applicables aux prélèvements d'éléments ou produits du corps humain effectués sur une personne décédée. L'article R. 363-10 précité prévoit qu'un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main, une copie de la déclaration étant envoyée à l'établissement auquel le corps est légué et celui-ci délivrant à l'intéressé une carte de donateur. S'agissant de l'établissement d'un tel acte de caractère éminemment personnel, les parents tuteurs d'un adulte handicapé ne sauraient se substituer à leur fils ou à leur fille.