tutelle
Question de :
M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Le Guen souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique des parents tuteurs d'un adulte handicapé relativement au don de son corps à la science. Les parents tuteurs d'un adulte handicapé peuvent-ils choisir pour leur fils ou leur fille qu'il y ait don du corps à la science ? Il est à rappeler que les parents tuteurs ont le droit d'autoriser le prélèvement d'organes sur leur enfant afin de pratiquer un don d'organe. Il lui demande donc de lui dire si la situation juridique des tuteurs est la même en ce qui concerne le don du corps de leur enfant à la science qu'en ce qui concerne le don d'organes.
Auteur : M. Jean-Marie Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000