Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que le droit à la pension de réversion est subordonné, en l'absence d'enfant issu de l'union, à la condition que le mariage ait duré au moins quatre années, lorsqu'il a été contracté après la cessation d'activité du fonctionnaire (ou deux ans au moins avant la cessation d'activité). Ainsi, en vertu des textes réglementaires et d'une jurisprudence, la période de vie commune antérieure à l'union légale ne peut être prise en considération pour parfaire la condition de durée du mariage, même si le couple est reconnu officiellement comme ayant vécu en concubinage. Il lui demande donc, considérant la situation morale et financière particulièrement douloureuse dans laquelle se trouvent de nombreux veufs et veuves de fonctionnaires, s'il est possible d'envisager des mesures visant à modifier les dispositions réglementaires et faire cesser ainsi de telles situations, qui peuvent apparaître comme injustes et inéquitables.