Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de dispositif permettant aux personnes bénéficiant de contrats emploi solidarité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Plusieurs centaines de milliers de personnes sont actuellement employées dans le cadre de contrats emploi solidarité (CES). Alors que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés, les personnes titulaires d'un contrat emploi solidarité en sont quant à elles privées. En effet, les cotisations sociales de ces personnes sont prises en charge par l'Etat qui cotise au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse pour le régime général mais n'assure pas de cotisation au titre des régimes complémentaires. Au moment où les personnes qui ont été bénéficiaires de contrat emploi solidarité procèdent à la liquidation de leur retraite, elles ne peuvent obtenir que soient comptabilisés, pour la liquidation de leur pension au titre des régimes complémentaires, les trimestres qu'elles ont effectués dans le cadre de contrat emploi solidarité. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.