Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination dont sont victimes les juges conseillers prud'homaux en ce qui concerne l'indemnisation de leurs frais de déplacement. Ces frais font l'objet de la circulaire SJ 96-003-AB du 30 janvier 1996, qui précise les modalités de remboursement et établit un barème. Or les indemnités kilométriques sont inférieures à celles en vigueur dont bénéficient les juges des autres juridictions et qui sont définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et la circulaire du 6 novembre 1990. Les cours d'appel transmettent d'ailleurs aux juridictions prud'homales un bordereau d'envoi relatif à l'application de ce décret et de cette circulaire, en précisant que ces indemnités ne s'appliquent pas aux conseillers prud'homaux. Il lui demande de prendre des dispositions pour que cette différence de traitement injustifiée soit corrigée et que les indemnités des juges de toutes les juridictions soient alignées sur le décret et la circulaire précités.