Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème rencontré par les collectivités territoriales éditrices de magazines. En vertu d'une ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les organismes de presse privés peuvent bénéficier d'avantages liés à l'obtention d'un numéro de commission paritaire des publications et agence de presse. De ce fait, remplissant pourtant les conditions nécessaires pour l'obtention des avantages consentis par l'Etat à la presse, les collectivités territoriales ne bénéficient pas des dégrèvements fiscaux et de tarifs préférentiels en matière de communications postales et leurs personnels ne peuvent bénéficier de la carte professionnelle de journaliste. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation en permettant aux collectivités territoriales éditrices de magazines d'information de bénéficier des avantages offerts par l'Etat à la presse.