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Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication d'un rapport de la Cour des comptes portant sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, en particulier sur les prestations qui leur sont dues. Il préconise ainsi l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CDS de la retraite mutualiste du combattant. Les mesures recommandées par la Cour des comptes remettent en cause le principe des droits acquis. Par ailleurs, les pensions et retraites attribuées constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant les propositions figurant au rapport rendu par la Cour des comptes.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001