Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire instauré par la loi du 11 juillet 1975 versée en cas de divorce. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension alimentaire, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. Ce fondement implique le caractère forfaitaire de la prestation. Il en résulte qu'en principe la prestation compensatoire n'est pas révisable. Cette obligation de versement peut être aussi transmises aux héritiers sans qu'ils puissent s'y soustraire dans le cadre d'une succession. L'article 273 du code civil réserve toutefois l'hypothèse ou l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La jurisprudence a admis en considération de situations exceptionnelles la suspension des paiements dès lors qu'un terme certain est fixé (Civ. 2. 31 mars 1993). Une telle règle, vieille de plus de vingt ans, paraît devoir être modifiée au vu de l'allongement des durées de vie et de la multiplication des remariages. Sans remettre en cause une des options fondamentales de la réforme du divorce opérée par la loi du 11 juillet 1975 qui a entendu mettre fin au contentieux pécuniaire entre ex-époux, il apparaît nécessaire de modifier la législation actuellement en vigueur. Des propositions de loi ont d'ailleurs été déposées en 1992 et 1993 afin de limiter les conséquences négatives de l'application de l'article 373 du code civil. Conscient de cette difficulté le ministère de la justice déclarait, en 1996, engager une réflexion globale sur les conséquences financières du divorce et soulignait qu'il examinerait, dans ce cadre, l'opportunité de procéder aux aménagements ponctuels des dispositions en vigueur, propres à prendre en compte les situations les plus délicates. Il souhaite donc connaître les résultats de cette réflexion engagée par le ministère de la justice.