PME
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude que soulève le projet de recouvrement des cotisations « vieillesse » et « prévoyance » par les URSSAF qui se substitueraient aux services de la caisse de retraite du barreau français (CNBF) qui est un organisme autonome. Il lui demande pourquoi faudrait-il changer cette caisse de recouvrement qui a fait ses preuves grâce à sa connaissance des spécificités de la profession d'avocat et à la compétence et l'efficacité de ses services et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000