Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'applique la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux, notamment à Paris. Il se fait ainsi le relais des inquiétudes de nombreux propriétaires de chiens réputés dangereux. Il tient surtout à témoigner de l'embarras des forces de police depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1999 et établissant la liste des races considérées comme « chiens d'attaque » d'une part, et comme « chiens de garde et de défense », d'autre part. Le classement prévu par l'article précité, au demeurant particulièrement contestable est, au surplus, rigoureusement inefficace puisque de nombreux chiens susceptibles de présenter un danger ne font à ce jour l'objet d'aucun contrôle. La réglementation en vigueur ne fait en outre qu'alourdir la mission des forces de l'ordre, puisque celles-ci se voient désormais chargées de faire respecter une législation reposant sur des distinctions sibyllines, alors qu'elles n'y ont pas été préparées. De sorte qu'inévitablement certains chiens sont illégitimement enfermés dans des quartiers destinés aux chiens dangereux, rendant compréhensibles les critiques que cette réglementation suscite auprès des propriétaires. Il s'ensuit également que faute de moyens supplémentaires, les chenils mais aussi les refuges SPA mis à contribution sont saturés. Ceux-ci ne sont déjà plus en mesure d'accueillir dans des conditions conformes aux dispositions sanitaires en vigueur le flux toujours croissant d'animaux régulièrement saisis ou non. De surcroît, la réglementation sur les chiens dangereux n'a pas mis un terme aux attaques de chiens, comme l'atteste la récente agression d'un jeune garçon. Au contraire, elle a renforcé la clandestinité du commerce lié aux chiens d'attaque, désormais prohibé. Enfin, elle ne résout nullement le problème essentiel tenant au dressage de chiens à des fins délictueuses, qu'il s'agisse de combats de chiens ou de trafic de stupéfiants. Enfin, les zones les plus concernées par la violence urbaine échappent largement à cette réglementation, faute pour le ministère de tutelle d'avoir su réorienter véritablement l'action des forces de police en direction des quartiers les plus difficiles. Il lui demande ainsi de préciser quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation et les moyens supplémentaires qu'il entend donner aux policiers ainsi qu'aux refuges SPA pour mettre en oeuvre cette réglementation. Il souhaite enfin connaître quels dispositifs pourraient être envisagés pour lutter efficacement contre les véritables fléaux que constituent l'élevage clandestin et le dressage à des fins délictueuses.