retraite du combattant
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des anciens combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, TOE, qui, réunies en commission nationale, ont demandé avec insistance que soit envisagée une modification de la loi du 31 mars 1932. Cette loi a institué une retraite uniquement pour tout titulaire de la carte du combattant. Les veuves des anciens combattants regrettent que cette retraite annuelle ne soit pas réversible. Elles souhaiteraient donc une révision de la loi, afin que les veuves bénéficient, à leur tour, sans condition de ressources et sans distinction, de cette retraite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part de ses intentions face à cette légitime requête.
Réponse publiée le 18 septembre 2000
La retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant, « en témoignage de la reconnaissance nationale ». Son fondement et, par suite, sa nature juridique, qui sont ceux d'une gratification ou d'une récompense personnelle en raison des services rendus, excluent logiquement sa réversion à un ayant cause. Celle-ci lui conférerait en outre le caractère d'une prestation entraînant une fiscalisation, à laquelle échappe largement le monde combattant, ou bien soumettrait les intéressés à des conditions de ressources. Quoi qu'il en soit, les veuves d'anciens combattants, toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide a, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; il est envisagé de renforcer encore ces moyens dans le cadre du prochain budget.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000