Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réaction d'indignation de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA à la publication d'un rapport de la Cour des comptes « sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » concernant tout particulièrement les prestations qui sont dues aux anciens combattants. Les délégués de la FNACA contestent en effet les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923, et s'opposent fermement aux propositions qui préconisent notamment l'assujetissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant. Compte tenu de la nécessité de pérenniser les exonérations acquises par les différentes générations du feu, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.