ressources
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la publication du rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » et victimes de guerre et sur la retraite mutualiste du combattant. Ce rapport remet en cause les pensions et retraites attribuées qui constituent un droit de réparation et il préconise également l'assujettissement à divers impôts de la retraite mutualiste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour refuser une remise en cause des exonérations acquises pour les différentes générations du feu et une atteinte aux droits acquis par le monde combattant.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000