mutuelles
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité. En effet, ce projet prévoit que les représentants des mutualistes seront élus, à l'échelon régional selon un mode de scrutin qui garantit à la fédération majoritaire de remporter l'ensemble des sièges. Ce nouveau mode de scrutin risque de priver l'ensemble des mutualistes regroupés au sein de la FNIM du droit de parole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière, afin de sauvegarder les droits de tous les mutualistes.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001