récupération
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de déduction de la TVA relatives aux véhicules utilitaires. La réglementation exclut du principe de déduction les véhicules 4 4 « pick up » utilisés par les agriculteurs pour leurs travaux agricoles au motif que ceux-ci peuvent assurer le transport des personnes. Il lui précise que ces véhicules, dénommés « camionnettes » sur la carte grise, ne possèdent à l'arrière que des strapontins latéraux démunis de ceinture de sécurité. Ils ne peuvent donc être utilisés qu'à des fins de transport de marchandises. Il lui demande s'il pourrait être envisagé une modification des règles en vigueur afin d'accorder la déduction de la TVA aux agriculteurs de plus en plus nombreux à acquérir ce genre de véhicule, très utile en raison du développement du système extensif de leur exploitation.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001