ressources
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Il préconise notamment l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS des pensions versées par la retraite mutualiste du combattant. Face à ces recommandations, il lui demande quelles suites il entend leur donner tout en rappelant que ces prestations versées aux anciens combattants constituent le droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000