Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un avant-projet de décret, actuellement en cours d'élaboration dans les services de la chancellerie, qui modifie la tarification des interventions des administrateurs et mandataires judiciaires fixée par un décret en date du 27 décembre 1985. Des représentants des administrateurs et mandataires judiciaires et de leurs salariés ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à cet avant-projet. Certains d'entre eux ont même entamé des mouvements de grève. Selon leurs estimations, la diminution drastique de leurs honoraires prévue entraînerait une chute de l'ordre de 50 % du chiffre d'affaires des études, qui seraient amenées à travailler en-dessous du seuil de rentabilité. Il en résulterait des licenciements massifs, voire la fermeture rapide de nombreuses études, notamment les plus récentes. La poursuite de ces mouvements de grève et la réalisation du scénario annoncé de licenciements massifs s'avèreraient très préjudiciables au service public de la justice commerciale. Un profond malaise s'est emparé des administrateurs et mandataires judiciaires et de leurs salariés, auxquels la démarche adoptée par le Gouvernement a donné le double sentiment d'être discrédités et de ne pas être associés aux réformes. Or, les administrateurs et mandataires judiciaires assument un rôle fondamental dans la régulation juridique du monde économique. Ils doivent avoir les moyens de les exercer efficacement, dans la transparence et le respect de la déontologie que leur impose leur mission de service public. L'adaptation des auxiliaires de justice à un environnement économique et juridique en profonde mutation, comme la nécessité de remédier aux dysfonctionnements et aux pratiques parfois abusives constatées, imposent de clarifier et simplifier les règles de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires. Pour autant, la voie de la réforme ne saurait emprunter celle de la mise en accusation collective de professions qui concourent à un service public essentiel. La réforme doit, au contraire, se faire dans la concertation avec l'ensemble des intéressés et tenir compte des conditions concrètes d'exercice des mandats de justice, afin de les rendre à la fois plus transparentes et plus efficaces. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'une réelle concertation dans la transparence avec l'ensemble des intéressés, afin de garantir aux administrateurs et mandataires judiciaires les moyens de concourir efficacement au service public de la justice commerciale.