Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs dans les cas particuliers que sont les communes associées. En effet, si le Conseil constitutionnel a supprimé les dispositions votées par le Parlement qui visaient à abaisser le seuil de 3 500 habitants à 2 500 habitants, au-delà duquel s'applique le mode de scrutin de liste proportionnel, sa décision ne semble pas concerner les sections des communes associées qui comptent entre 2 000 habitants (le seuil indiqué par l'article L. 261 du code électoral) et 3 500 habitants. Cette question, d'autant plus d'actualité que le récent recensement a conduit un certain nombre de communes à franchir le seuil de 2 000 habitants, est essentielle puisque de sa réponse dépend la composition et la recevabilité des listes aux prochaines élections municipales de 2001. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mentionner le cas des différents scrutins qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi précitée.