Question écrite n° 4857 :
logement : aides et prêts

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides apportées au maintien des handicapés lourds à domicile. Il note, en particulier, que l'attribution par la CAF de l'aide personnalisée au logement est conditionnée aux ressources de l'allocataire sans prise en compte des frais importants liés aux handicaps. Il constate ainsi que les personnes lourdement handicapées, en particulier tétraplégiques, qui bénéficient de revenus supérieurs au plafond retenu, mais qui doivent faire face à de lourdes charges liées à leur état (frais de personnels, jour et nuit, sept jours par semaine, cinquante-deux semaines par an), sont exclues du bénéfice de cette allocation. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la situation des personnes handicapées à domicile, afin d'intégrer et de prendre en compte les charges liées aux handicaps dans le calcul des aides au logement.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998

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