Réponse publiée le 4 mai 1998

Le montant des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - APL - et allocation de logement - AL -) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par le foyer, de la taille et des ressources de ce dernier. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL et de l'AL, prévues aux articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 531-10 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, sont constituées des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu affectés d'un certain nombre d'abattements ou de déductions. Ainsi, s'agissant des personnes invalides, l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts qui leur est applicable sur le revenu servant d'assiette au calcul de l'impôt est également effectué sur les ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Son montant, fixé pour 1996 à 9 820 francs si le revenu n'excède pas 60 700 francs et à 4 910 francs si le revenu est compris entre 60 700 francs et 98 100 francs, peut en outre, le cas échéant, être doublé si les deux membres du foyer fiscal sont invalides. Cet avantage répond au souci de l'honorable parlementaire de prise en compte d'une partie des charges liées aux handicaps dans le calcul des aides au logement puisque cette disposition réglementaire conduit à accorder à une personne invalide un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui qui serait attribué à une personne non invalide disposant du même revenu.