délais de paiement
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des modalités de paiement dans les marchés publics. Actuellement, les entreprises du BTP ne peuvent disposer d'une date de paiement de la part des administrations ou collectivités territoriales contractantes, celles-ci n'étant soumises à aucun délai réglementaire obligatoire. Cette situation engendre des incertitudes préjudiciables à une gestion saine de la trésorerie des entreprises concernées. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement maximal. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette anomalie.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 octobre 2001