Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises par les taxis. L'instruction fiscale du 21 avril 1992 permet aux taxis le transport de colis à titre accesssoire ou occasionnel (avec la possibilité de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule lorsque les recettes correspondantes représentent moins de 30 % des recettes totales annuelles TTC ou 50 000 francs TTC par an). Au cas où l'artisan ne serait pas inscrit au registre des transporteurs à la date du 2 septembre 1999, le décret le soumet à un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Les professionnels de ce secteur craignent que la participation à un tel stage ne crée des difficultés dans leur entreprise. Pour cela, ils souhaitent que soit confirmée la possibilité de dérogation prévue par l'article 17 de ce même décret. Il lui demande son avis à ce sujet.