Réponse publiée le 14 août 2000

Depuis la loi du 21 décembre 1989 qui a modifié le mécanisme du « rapport constant », les pensions attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité n'évoluent plus en même temps que la rémunération déterminée abstraitement par un « indice de référence » choisi dans la grille indiciaire de la fonction publique. Ainsi, l'indice majoré 243 pris comme point de comparaison par l'honorable parlementaire ne joue aucun rôle dans le dispositif en vigueur. Par ailleurs, aucun mécanisme de « rapport constant », l'actuel comme les précédents, ne fait intervenir la notion de rémunération la plus basse dans la fonction publique. Le mécanisme de rapport constant aujourd'hui en vigueur répond parfaitement à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. En effet, il fait évoluer les pensions en fonction des améliorations de toutes natures bénéficiant à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Cette progression est mesurée mensuellement par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'aide d'un indice prenant en compte les rémunérations perçues effectivement par un échantillon de fonctionnaires représentatif de l'ensemble de la fonction publique.