sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 99-709 du 3 août 1999 qui fixe les montants de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires. Sans méconnaître l'objectif de ces dispositions qui visent à harmoniser les allocations de vétérance servies par les différents services départementaux d'incendie et de secours, l'application combinée de l'article 4 de la loi n° 99-128 du 23 février 1999 et du décret n° 99-709 aboutit à une disparité de traitement des volontaires au sein du même SDIS, d'autant plus mal ressentie que les montants versés sont relativement modestes. Il souhaiterait connaître dans quelle mesure le système dérogatoire maintenant le bénéfice d'un régime plus favorable adopté antérieurement au 1er janvier 1998 par l'établissement public concerné pourrait être conservé pour les collectivités qui le souhaitent.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001