Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l'ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d'une association. L'article L. 351-17-1 du code du travail précise que l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. Il s'ensuit que se trouve toujours considérée comme professionnelle toute activité, exercée dans le cadre d'un mouvement associatif, ayant pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel. Une telle disposition ignore que la majorité des associations ne fonctionne que grâce au bénévolat. En outre, peut être présumée professionnelle toute activité similaire lorsqu'il existe un doute sur le caractère professionnel ou bénévole de l'activité. Il appartient alors à la commission paritaire de l'ASSEDIC d'apprécier la situation conformément à la délibération n° 3 du 4 février 1997. Dans ce cadre, des demandeurs d'emplois sont susceptibles de se voir suspendre leurs indemnités de chômage. Cette réglementation, par son caractère flou, ne peut déboucher que sur l'arbitraire. En premier lieu, il ne peut être rapproché à un chômeur de s'engager bénévolement dans des activités associatives. Il est inacceptable qu'il puisse être sanctionné à ce titre. Cet engagement est souvent décisif dans le maintien du lien entre l'intéressé et la vie sociale. En second lieu, le bénévolat constitue un atout qu'il convient de préserver dans le monde associatif. Celui-ci est déjà trop marqué par la marchandisation. Le bénévolat, par sa motivation et son désintéressement, est le vecteur le plus sûr des valeurs humanistes du secteur associatif. En troisième lieu, faute de règles précises, l'appréciation portée sur l'activité bénévole peut varier d'un chômeur à l'autre. Cela n'est pas acceptable au regard du principe d'égalité qui fonde la République. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les chômeurs, qui s'engagent bénévolement dans l'activité associative, puissent continuer à bénéficier de leurs droits et ne plus être victimes de cet ostracisme, qui pénalise en même temps la vie associative alors qu'elle est si riche en France.