congé de maternité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives de modification des dispositions concernant le congé de maternité, envisagées dans le projet de modification de la convention 103 de l'Organisation internationale du travail. Il pourrait notamment être prévu la suppression du congé postnatal de six semaines, ainsi que l'interdiction de licenciement durant le congé de maternité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine qui touche à un point essentiel du droit des femmes.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001