mutuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles est prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. En effet, le nouveau mode de désignation des représentants de mutuelles prévoit une élection régionale suivant un mode de scrutin favorisant la fédération majoritaire et lui assurant l'ensemble des sièges, au détriment des autres mutuelles. Une telle disposition inquiète fortement les fédérations minoritaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier le projet de loi de manière à respecter l'équilibre entre les diverses fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001