mutuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles est prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. En effet, le nouveau mode de désignation des représentants de mutuelles prévoit une élection régionale suivant un mode de scrutin favorisant la fédération majoritaire et lui assurant l'ensemble des sièges, au détriment des autres mutuelles. Une telle disposition inquiète fortement les fédérations minoritaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier le projet de loi de manière à respecter l'équilibre entre les diverses fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnance, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, pour transposer au secteur de la mutualité les troisièmes directives régissant l'assurance-vie et l'assurance non vie. Le principe a été posé d'un changement du mode d'élection des représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité qui devrait s'effectuer selon un système proportionnel de façon à mieux représenter, dans cette instance aux pouvoirs étendus, les différentes sensibilités du mouvement mutualiste. Cette disposition en l'état actuel du projet d'ordonnance qui a été transmis au Parlement relève cependant d'un texte réglementaire d'application.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001