pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Alors que le Gouvernement tend à généraliser les mesures prises pour favoriser l'égalité des sexes, M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences de traitement entre les veufs et les veuves en matière de droits à pension de réversion. Selon les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires, un veuf ne peut percevoir une pension de réversion qu'à partir de l'âge de soixante ans, suivant un plafond limité. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour réaliser une égalité de traitement sur ce point afin que les veufs jouissent des mêmes avantages que les veuves.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 juillet 2000