Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur l'assimilation des retraites concernant les professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1). Depuis le 1er septembre 1999, les PLP 1 en activité ont été intégrés dans le second grade. Plus rien ne s'opposant, à partir de cette date, à ce que les PLP 1 retraités soient, à leur tour, assimilés au second grade, la réponse ministérielle, apportée à la question au Gouvernement posée le 14 mars dernier par son collègue Alain Clary, précisait que le décret d'assimilation les concernant serait bientôt signé et appliqué pour la rentrée de septembre 2000. Sachant qu'il y a actuellement un écart de 2 500 francs entre la pension mensuelle de retraite d'un PLP 1 et celle d'un PLP 2 et de 4 500 francs avec celle d'un PLP 2 hors classe, le comité technique paritaire ministériel du 6 mars 2000 a émis le voeu que cette assimilation se fasse en prenant en compte la reconstitution de carrière et entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999, date de l'extinction du corps des PLP1 actifs. Il lui demande en conséquence s'il entend prévoir dans le décret une assimilation à la date du 1er septembre 1999 et avec reconstitution de carrière.