Russie
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Roatta rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite de la mise en place du protocole d'accord franco-Russe signé en novembre 1996, il avait été décidé la création d'une commission dite Commission Paye, pour mettre en oeuvre le règlement de la dette des emprunts par la Russie (près de 80 ans plus tard). A ce jour, les porteurs de ces titres russes, ne semblent pas avoir perçu d'indemnisation dans le cadre de l'accord binational conclu. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement pour donner une réalité à cet accord, et permettre ainsi, à nos concitoyens lésés depuis des années, que justice leur soit rendue.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997