Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret, actuellement en préparation au sein de ses services, concernant la profession de mandataire judiciaire. Cette activité est encadrée par la loi Badinter de 1985, votée à l'époque dans le but de l'assainir, de restaurer sa légitimité et d'assurer la sauvegarde des entreprises et des emplois qui lui sont attachés. Toutefois, un prochain décret prévoit de réviser les différentes rémunérations des actes que sont amenés à traiter les mandataires judiciaires, révisions à la baisse qui devraient avoir une répercussion notable sur le chiffre d'affaires des études. Baisse venant s'ajouter à celle, plus heureuse en l'espèce, générée par la diminution du nombre de dossiers de défaillances traités du fait de la meilleure situation économique du pays. Les employés des études de mandataires judiciaires craignent que le décret en préparation oblige, d'ici à deux ans, leurs employeurs à réduire de façon significative leurs charges de personnel et, donc, à menacer directement les quelque 4 000 emplois salariés présents dans ce secteur. Compte tenu des vives inquiétudes manifestées par ces salariés, elle lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser de quelle façon, dans le cadre du décret en préparation, elle entend concilier baisse des rémunérations des actes traités par les mandataires judiciaires et préservation de l'emploi salarié au sein des études de cetteprofession.