mutuelles
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire si l'information suivant laquelle le prochain projet de loi portant réforme du code de la mutualité instaurerait un mode de représentation des différentes fédérations de mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité très pénalisant pour les moins importantes d'entre elles est fondée. Il souligne que la diversité du monde mutualiste constitue une des richesses et doit donc se refléter dans tout organe censé le représenter. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que les compétences devant être dévolues au Conseil supérieur de la mutualité touchent à la reconnaissance même du statut de mutuelle. Toute entrave au libre exercice de la mutualité résultant d'une représentation biaisée au sein du Conseil supérieur serait évidemment inacceptable.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001