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Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité à l'égard des anciens combattants » qui recommande l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS des pensions versées par la retraite mutualiste du combattant. Il rappelle que ces prestations constituent un droit à réparation et que, dès lors, elles ne peuvent être assimilées à un revenu. Il lui demande, dans ces conditions, de préciser s'il entend mettre en oeuvre les propositions de la Cour des comptes ou confirmer que le droit à réparation ne sera pas remis en cause.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000