Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application aux professionnels du taxi du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatifs aux transports routiers de marchandises. Ce décret réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes qui doit désormais faire l'objet d'une inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Or, de nombreux taxis effectuent des transports de marchandises (colis, messagerie, transport de sang) et doivent donc, en exécution dudit décret, répondre à la condition de capacité professionnelle se matérialisant par un stage de dix jours et portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. De plus, les taxis effectuant, à titre accessoire ou occasionnel, le transport de colis ne peuvent plus, comme c'était le cas avant l'application du décret en cause ici, déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 5 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Il apparaît donc que ce décret est pénalisant et mal adapté puisqu'il remet en cause l'activité de transports d'artisans taxis, celle-ci constituant un complément de revenus non négligeables. Il a, en conséquence, été suggéré une dérogation aux mesures prises par le décret du 30 août 1999 d'autant plus que les professionnels du taxi bénéficient déjà d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. C'est pourquoi, elle lui demande d'intervenir sur ce sujet et de lui donner des précisions sur les mesures qu'il compte prendre.