Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la restauration collective. Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision supprimant l'exonération de la TVA pour les cantines françaises aussi bien scolaires, d'entreprises ou hospitalières. Il a été souligné que cette décision constituait un réel danger pour les professionnels de la restauration collective, qu'il s'agisse d'une gestion directe confiée à un service interne ou qu'il s'agisse d'une gestion externalisée confiée à une entreprise spécialisée. En effet, ce type d'activité est inscrit dans une mission et une vocation sociales au service du meilleur fonctionnement des services à la personne dans des conditions particulières et encadrée de façon juridique et fiscale. Une suppression de l'exonération de TVA pour les cantines françaises semble donc constituer une entrave à l'exercice de cette mission sociale. C'est pourquoi, elle lui demande d'intervenir sur ce sujet et de l'informer des mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne la restauration collective.