mutuelles
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en conformité du code de la mutualité avec les directives européennes. La mutualité est après la sécurité sociale le deuxième intervenant au service de la santé des Français. Or, la commission européenne presse la France de transposer en droit interne deux directives qui tendent à assimiler les mutuelles à des compagnies d'assurance. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement afin d'assurer la pérennité et la spécificité de la mutualité. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le ministre de la défense désigne les présidents et vice-présidents des mutuelles militaires.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 juillet 2000