Question écrite n° 48677 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle à laquelle sont assujetties les professions libérales employant moins de cinq salariés. La loi de finances pour 1999 a mis en oeuvre la suppression progressive de la base salaire de la taxe professionnelle. Elle sera totalement supprimée en 2003. Or, les professions libérales employant moins de cinq salariés sont exclues de cette réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette distinction et les mesures fiscales qu'il envisage de prendre en faveur de ces entreprises.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000

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