Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-réhabilitation dans le secteur du logement. En effet, la sixième directive du 17 mai 1977 limite pour le secteur du logement l'application du taux réduit de TVA à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale (article 12-3-a et annexe H catégorie 9 de la sixième directive 77/388/CEE). Ainsi en 1996, le taux réduit de TVA sur la vente de logements sociaux neufs à usage locatif a pu être abaissé à 5,5 % (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - article 17-1 et III). Dans le secteur du logement, les travaux d'entretien-réhabilitation représentent aujourd'hui le tiers du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment, soit environ 145 milliards de francs (H.T.) de travaux, dont 100 milliards à l'initiative des seuls propriétaires occupants. Face à cette situation, les professionnels du bâtiment souhaiteraient que le taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué aux travaux d'entretien-réhabilitation, afin de limiter le recours au travail clandestin et surtout contribuer utilement à la satisfaction du besoin élémentaire qu'est le logement. En conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, et notamment si le Gouvernement envisage une modification de la sixième directive.