ressources
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la publication d'un rapport de la Cour des comptes concernant « l'effet de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». En effet, ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, entre autres sur la retraite mutualiste de combattant. Ainsi, il préconise l'assujetissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000