Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999, qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime de la micro-entreprise et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait semble remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que, lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes (500 000 francs hors taxes) afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprise. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que, pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs hors taxes. Les professionnels s'interrogent sur la portée de cette évolution et souhaiteraient comprendre si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises du régime micro ou toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Par ailleurs, ils estiment qu'une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour les micro-entreprises : d'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction d'impôts et taxes, l'évolution susvisée de la doctrine entraînant une augmentation des charges fiscales et sociales ; d'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée, les entreprises se voyant désormais contraintes de distinguer sur les factures les opérations appartenant à la catégorie des ventes et celles relevant de la catégorie des prestations de service. Il souhaiterait connaître la position exacte du ministère sur ce problème.