Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit de TVA généré par la mise en place du taux réduit applicable aux travaux de rénovation. Cette mesure, attendue par l'artisanat et qui a montré ces derniers mois toute son efficacité pour la relance de l'économie et pour l'emploi, est cependant amoindrie par les effets négatifs sur la trésorerie des entreprises. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) estime qu'environ 80 % des entreprises se trouvent en crédit TVA au bout de 6 mois d'application du taux réduit. La valeur moyenne se situerait entre 30 000 et 150 000 francs en fonction des corps d'état et de l'importance de ce que représentent les fournitures et équipements dans leurs prestations de service. Les plus pénalisées sont les entreprises au réel simplifié qui ne récupèreront leur crédit de TVA que l'année suivante au moment de la déclaration CA 12. Le délai de remboursement est de l'ordre de 5 à 6 mois et les entreprises n'ont pas les moyens de supporter les conséquences financières de cette disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux artisans concernés de bénéficier d'un remboursmeent plus rapide des crédits de TVA.