code de la route
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enquête confiée par ses services à Mme Catherine Dayre, magistrate, relative au traitement pénal de l'infraction routière en Angleterre. Dans ce cadre, elle a remis un rapport faisant état d'un plan d'action étalé sur cinq ans. Il lui demande la suite qu'elle entend donner à ses propositions.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000