Réponse publiée le 23 octobre 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur la prise en compte des logements sociaux transférés à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais dans le calcul du seuil de 20 % de logements sociaux prévu au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dans son article 25. Le gouvernement est favorable à l'intégration de ces logements dans la définition du logement social retenu au titre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Un amendement en ce sens a d'ailleurs été adopté à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La requête de l'honorable parlementaire concerne également la prise en compte de ces logements dans la définition de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (calcul de la dotation globale de fonctionnement). Cette décision relève du ministère de l'intérieur.