mines et carrières
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la création prochaine d'un établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais. Cette création nécessite l'aménagement d'autres textes afin que les 70 000 logements concernés du patrimoine minier conserver leur qualité de « logements sociaux », dont la liste est parue à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. De la même façon, et dans le cadre du quota de 20 % de logements sociaux instauré par le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, les logements de charbonnages de France transférés à l'établissement public industriel et commercial n'y sont pas pris en compte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000